Audition de l’AFAAD sur la proposition de loi relative au respect de l’animal en abattoir

AFAAD audition proposition de loi Falorni

Nous sommes heureux de vous annoncer que l’Association en faveur de l’abattage des animaux dans la dignité (AFAAD) sera de nouveau auditionnée le 7 décembre prochain à partir de 18h30 dans le cadre de l’étude de la proposition de loi déposée par le député Olivier Falorni.
Cette audition se tiendra devant la commission des affaires économiques sous la forme d’une table-ronde aux côtés d’autres associations de protection animale dont Welfarm et le CIWF.
L’occasion de remercier Monsieur Falorni pour son travail et son exigence de représentativité vs à vis de toutes les associations de protection animale.

La proposition de loi

Le 12 octobre dernier, pour faire suite aux travaux de la commission d’enquête parlementaire, Monsieur Olivier Falorni a rencontré le Ministre pour lui remettre une proposition de loi.
Sachez que la proposition de loi N° 4203 relative au respect de l’animal en abattoir a été enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 novembre 2016.

Que retenir?

Si la grande majorité de ces propositions ne relève pas de la loi mais plutôt de la pratique ou du pouvoir réglementaire, un certain nombre d’entre elles supposent une modification législative.
La proposition de loi s’articule autour de trois items : la transparence, le  contrôle et les sanctions.

La transparence
Le titre Ier consacré à la transparence contient deux articles. L’article 1er a pour objectif de mettre en place un Comité national d’éthique des abattoirs ce qui constitue la première proposition du rapport de la commission d’enquête.
Ce Comité national d’éthique des abattoirs pourrait rassembler les professionnels du secteur, des représentants des éleveurs, les associations de protection animale, des vétérinaires, des chercheurs spécialisés dans le bien-être animal, des représentants des cultes, des associations de consommateurs, des chercheurs (sociologues, juristes, philosophes) et des parlementaires.

Toujours dans la thématique de la transparence, l’article 2 propose d’instituer auprès de chaque abattoir un comité local de suivi de site, réunissant les élus locaux, les exploitants d’abattoirs, les éleveurs, les services vétérinaires, les bouchers, les associations de protection animale, les associations de consommateurs et les représentants religieux dans la mesure où il est pratiqué un abattage rituel.
La création de telles instances à l’échelon local poursuit deux intérêts : rompre avec le manque de transparence des abattoirs, et favoriser l’échange entre les acteurs et les parties intéressées autour de la protection animale en abattoir.

Renforcer les contrôles
Le titre 2 a pour objet le renforcement du contrôle dans les abattoirs : si les services vétérinaires y sont déjà présents en permanence, les images révélées par les lanceurs d’alerte ont bien montré que le contrôle était encore insuffisant.

L’article 3 propose donc, pour les abattoirs de boucherie de plus de 50 salariés, de rendre obligatoire la présence permanente d’un agent des services vétérinaires aux postes d’étourdissement et de mise à mort et, en dessous de ce seuil, de renforcer leur présence à ces postes. Il est en effet impératif que pour les grands abattoirs auxquels sont affectés plusieurs agents des services vétérinaires, leur répartition soit recentrée sur les postes sensibles d’étourdissement et de mise à mort : un agent des services vétérinaires doit y être en permanence.

L’article 4 a pour objectif de rendre obligatoire l’installation de caméras dans toutes les zones des abattoirs dans lesquelles des animaux vivants sont manipulés. Il s’agit là d’une proposition fondamentale qui rencontre une très forte adhésion de nos concitoyens. Ce contrôle vidéo (il ne s’agit en aucun cas de vidéo-surveillance) est aujourd’hui nécessaire pour rétablir le lien de confiance entre les consommateurs et les abattoirs, lien qui est aujourd’hui en grande partie brisé. Cet outil de contrôle doit néanmoins être précisé par la loi afin d’en encadrer les finalités et éviter qu’il ne soit utilisé pour surveiller les salariés.

L’article 5 prévoit d’autoriser les parlementaires à visiter les établissements d’abattage français de façon inopinée, éventuellement accompagnés de journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle.

Les sanctions
S’agissant des sanctions enfin, celles-ci ont déjà été significativement renforcées par le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Il semble nécessaire d’aller plus loin et, en particulier, de modifier l’article 2-13 du code de procédure pénale relatif à la constitution de partie civile des associations afin d’y inclure les infractions pénales relevant du code rural et de la pêche maritime. C’est ce que prévoit l’article 6.

L’AFAAD soutient cette proposition de loi

Cette proposition de loi est importante et inédite, elle pourrait ouvrir la voie à une évolution nécessaire des pratiques en abattoir.
Pour rappel, lors de son audition devant la Commission d’enquête sur les conditions d’abattage en mai dernier, l’AFAAD a été la seule association à proposer la création de Comités d’Éthique ou de suivi dans les abattoirs; comités impliquant grandement les associations de protection animale. Nous nous réjouissons que cette disposition soit présentée dans le texte de loi.
Bien évidemment, nous souhaitons que cette proposition de loi soit ensuite inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale pour qu’elle soit discutée et adoptée.