Les statuts de l’AFAAD

logo_256-90Statuts de l’Association en faveur de l’abattage des animaux dans la dignité (AFAAD)

 

I – BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

ARTICLE 1 – NOM
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Association en faveur de l’abattage des animaux dans la dignité.
Elle pourra être désignée par le sigle AFAAD.

ARTICLE 2 – BUT OBJET
Cette association a pour objet :

> De défendre et de protéger, par tous les moyens appropriés que permet la loi, les animaux destinés à la boucherie, à la charcuterie, à l’équarrissage, ainsi que les bêtes de basse-cour, lors de la phase de mise à mort.

> D’assurer et de défendre, par tous les moyens appropriés que permet la loi, aux animaux destinés à la boucherie, à la charcuterie, à l’équarrissage, ainsi que les bêtes de basse-cour, la mise en œuvre de toute les précautions afin de leur épargner, toute excitation, douleur ou souffrance évitables.

> D’assurer et de défendre, les pratiques légales en matière de mise à mort des animaux destinés à la boucherie, à la charcuterie, à l’équarrissage, et notamment la mise en œuvre de la phase dite « d’étourdissement » des animaux définie notamment dans les textes de lois en vigueur suivants :
• Article R214-71 du Code Rural : « La saignée doit commencer le plus tôt possible après l’étourdissement et en tout état de cause avant que l’animal ne reprenne conscience ».
• Annexe 3 de l’arrêté du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d’immobilisation, d’étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs : « 2. L’étourdissement des animaux ne doit pas être pratiqué s’il n’est pas possible de saigner ensuite immédiatement les animaux ».
•Annexe 5 de l’arrêté du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d’immobilisation, d’étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs : « 1. Pour les animaux qui ont été étourdis, la saignée doit commencer le plus tôt possible après accomplissement de l’étourdissement et être effectuée de manière à provoquer un saignement rapide, profus et complet. En tout état de cause, la saignée doit être effectuée avant que l’animal ne reprenne conscience ».

Les moyens appropriés à cette action comportent notamment : la propagande, l’éducation, la pédagogie et la sensibilisation du grand public et des professionnels opérant dans les abattoirs, l’action en faveur de la promulgation de textes législatifs et réglementaires ainsi que de leur application. Des visites réalisées avec l’accord des personnes responsables de rassemblement et d’abattage des animaux destinés à la consommation, qui peuvent déboucher sur des rapports transmis aux autorités, aux professionnels et à l’administration et qui peuvent éventuellement entraîner des actions en justice lors d’infraction.

ARTICLE 3 – MOYENS
Les moyens d’action de l’association sont en particulier : la diffusion d’articles pédagogiques, des actions et campagnes de sensibilisation, des publications diverses, des pétitions et l’administration d’un site Internet.

ARTICLE 4 – SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé à Ezanville (95460), 6 Rue des Silos à Grains.
Il pourra être transféré par simple décision du bureau.

ARTICLE 5 – DUREE
La durée de l’association est illimitée.

ARTICLE 6 – ADMISSION
L’association est ouverte à tous, sans condition ni distinction.

ARTICLE 7 – LES RESSOURCES :
Les ressources de l’association se composent :
– Des cotisations annuelles des membres de l’association ;
– Des subventions qui peuvent lui être accordées par l’Etat, les collectivités publiques et établissements publics;
– Des dons manuels et aides privées que l’association peut recevoir.

 II – LE BUREAU DE l’ASSOCIATION

 ARTICLE 8 – LE BUREAU
L’association est dotée d’un bureau, composé :
1) D’une présidente -fondatrice- ;
2) D’un vice-président -fondateur-

ARTICLE 9- RÔLE DES MEMBRES DU BUREAU
La présidente
La présidente convoque les réunions du bureau. Elle représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs à cet effet. Elle peut déléguer certaines de ses attributions. Elle a notamment qualité pour ester en justice au nom de l’association, tant en demande qu’en défense. En cas d’absence ou de maladie, elle est remplacée par le vice-président.

Le vice-président
Le vice-président supplée au président ou à la présidente en cas d’absence de celui-ci ou de celle-ci.

ARTICLE 10- DÉSIGNATION DES MEMBRES DU BUREAU
Les membres du bureau ont été désignés lors de l’assemblée générale extraordinaire constitutive de l’association et ce, par vote à l’unanimité.

ARTICLE 11 : RÉUNION DU BUREAU
Le bureau se réunit aussi souvent que l’exige l’intérêt de l’association.

ARTICLE 12 : VALIDITÉ DES MANDATS DES MEMBRES DU BUREAU
Les membres du bureau exercent leurs fonctions pour une durée de 5 années à compter de la date de déclaration initiale de l’association. A l’issue de ces 5 années, les membres du bureau seront réunis en assemblée générale extraordinaire pour procéder de nouveau à la désignation des membres du bureau. Les membres peuvent prétendre à plusieurs mandats.

ARTICLE 13 – INDEMNITÉS
Toutes les fonctions sont gratuites et exercées à titre bénévole. A ce titre, les membres de l’association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

III – LES MEMBRES DE l’ASSOCIATION

 ARTICLE 14 – MEMBRES – COTISATIONS
Sont membres actifs ceux qui ont pris l’engagement de verser annuellement une somme de 20 € à titre de cotisation.

Sont membres d’honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l’association; ils sont dispensés de cotisations.

ARTICLE 15 – RADIATIONS
La qualité de membre se perd par :
a) La démission;
b) Le décès;
c) La radiation prononcée par bureau pour motif grave, l’intéressé ayant été invité (par lettre recommandée) à fournir des explications devant le bureau et/ou par écrit.

ARTICLE 16 – FORMALITÉS
La Présidente, au nom du bureau, est chargée de remplir toutes formalités de déclarations et publications prescrites par le législateur.
Ce document relatif aux statuts de l’Association en faveur de l’abattage des animaux dans la dignité (AFAAD) comporte 3 pages, ainsi que 16 articles.

Le 16/07/2015

Consultez le témoin de publication au JO des associations