Quel cadre règlementaire pour la protection des animaux en abattoirs ?

Le bien-être animal en abattoir est une préoccupation en Europe depuis plusieurs décennies : en 1979 les États membres ont ainsi ratifié la convention européenne sur la protection des animaux au moment de leur abattage. L’Union européenne, en tant que partie contractante, a l’obligation de donner effet aux principes énoncés dans la convention, et ce de façon uniforme dans tous les pays membres. Il existe donc une règlementation française et européenne concernant l’abattage des animaux.

La directive européenne n° 93/119 du 22 décembre 1993 sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort a été transposée en droit français en 1997.
Les articles R. 214-65 et suivants du code rural disposent ainsi que « toutes les précautions doivent être prises en vue d’épargner aux animaux toute excitation, douleur ou souffrances évitables pendant les opérations de déchargement, d’acheminement, d’hébergement, d’immobilisation, d’étourdissement, d’abattage ou de mise à mort ».
La suspension des animaux conscients est strictement interdite à l’exception des volailles et lapins qui peuvent être suspendus en vue de leur étourdissement immédiat.

Cependant, afin de garantir le libre exercice de certains rites religieux, la réglementation européenne a prévu la possibilité pour les États membres de ne pas imposer l’étourdissement préalable des animaux. La France a fait le choix de cette dérogation puisque l’article R. 214-70 du code rural précise qu’il est possible de ne pas insensibiliser les animaux lors de leur abattage si l’étourdissement n’est pas compatible avec la pratique de l’abattage rituel.

Les 5 libertés définissant le bien-être animal

Définis par le Farm Animal Welfare Council (Royaume-Uni), ces 5 principes établissent que le bien-être d’un animal est assuré lorsque les conditions suivantes sont réunies : Les Cinq Libertés pour le bien-être animal sont :

  1. Ne pas souffrir de la faim ou de la soif – accès à de l’eau fraîche et à une nourriture adéquate assurant la bonne santé et la vigueur des animaux.
  2. Ne pas souffrir d’inconfort – environnement approprié comportant des abris et une aire de repos confortable.
  3. Ne pas souffrir de douleurs, de blessures ou de maladies – prévention ou diagnostic rapide et traitement.
  4. Pouvoir exprimer les comportements naturels propres à l’espèce – espace suffisant, environnement approprié aux besoins des animaux, et contact avec d’autres congénères.
  5. Ne pas éprouver de peur ou de détresse – conditions d’élevage et pratiques n’induisant pas de souffrances psychologiques.

Règlementation protection animale en abattoir

 

La règlementation française de l’abattage

Dans le droit français, la règlementation concernant l’abattage est fixée dans les textes suivants :

– Le Code Rural : articles R214-63 à R214-81
– L’arrêté du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d’immobilisation, d’étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs.
– Le décret n° 2011-2006 du 28 décembre 2011 et son arrêté d’application

Si la réglementation française rend obligatoire l’étourdissement des animaux destinés à la consommation humaine avant leur abattage, le code rural et de la pêche maritime (article R. 214-70) prévoit toutefois une dérogation à cette obligation lorsque l’étourdissement n’est pas compatible avec les prescriptions de certains rites religieux.
Pour écarter les risques d’abus, le Gouvernement a souhaité, par le décret n° 2011-2006 du 28 décembre 2011 et son arrêté d’application, renforcer l’encadrement de cette dérogation en la soumettant, depuis le 1er juillet 2012, à un régime d’autorisation préalable.

Cette dernière ne peut être accordée qu’aux abattoirs qui justifient notamment d’un système d’enregistrement permettant de vérifier qu’il n’est recouru à l’abattage sans étourdissement préalable qu’à raison de commandes commerciales le justifiant.

A ce propos, on a pu obtenir dans une réponse sénatoriale les chiffres suivants (pour l’année 2012) :
Parmi les 231 abattoirs pratiquant l’abattage de ruminants, 104 ont obtenu une dérogation à l’obligation d’étourdissement par arrêté préfectoral.
Dans le secteur des volailles et des lagomorphes, l’électronarcose est fréquente avant l’abattage rituel et mieux acceptée en raison de sa possible réversibilité.
Néanmoins sur les 699 établissements de ce secteur 38 abattoirs ont obtenu une dérogation à l’obligation d’étourdissement par arrêté préfectoral.
La règlementation européenne

Le règlement (CE) n° 1099/2009 établit des règles applicables à la mise à mort des animaux élevés pour la production de denrées alimentaires, de laine, de peau, de fourrure, etc. Il fixe également des règles applicables à la mise à mort d’urgence et en cas de lutte contre les maladies contagieuses. Il précise en particulier la présence d’un responsable bien-être animal (RPA) chargé de veiller au respect des dispositions énoncées et l’obtention du certificat de compétences pour toute personne en charge de la mise à mort des animaux et des opérations annexes.

Consultez le Règlement CE N°1099/2009 du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort

Vous pouvez consulter sur le site du Ministère de l’Économie l’ensemble des textes régissant les règles de fonctionnement des abattoirs et de l’abattage : à lire ici.